Conditions Générales de Vente
En vigueur au 08/09/2025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de nuitées d'appartements meublés de courte durée proposées sur le site www.loveinn.fr.
Chaque logement est exploité par une société distincte, ci-après désignée "le Prestataire" :
• Love in La Ciotat : SASU JUST IMMO – SIRET 898 126 602 00017 – 2 avenue de Sainte Croix – 13260 Cassis
• Love in L'Isle sur la Sorgue (Aurore et Crépuscule) : SCI JUST INVEST – SIRET 883 399 503 00027 – 2 avenue de Sainte Croix – 13260 Cassis
• Love in Bandol : SASU JUST IN BANDOL – SIRET 981 803 471 00011 – 2 avenue de Sainte Croix – 13260 Cassis
• Love in Cassis : EURL JUST IN COCOON – SIRET 881 837 793 00010 – 57 chemin de Mézely – 69720 Saint-Bonnet-de-Mure
Les locations n'ont pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale.
Les droits et obligations respectifs sont régis par les présentes CGV, par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié et, à défaut, par les dispositions du Code civil.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les tarifs indiqués sur le site s'entendent toutes taxes comprises.
À ce prix s'ajoute la taxe de séjour, calculée selon le barème en vigueur et le nombre de personnes. Cette taxe est affichée lors de la réservation et encaissée en même temps que le séjour.
Seuls les tarifs affichés au moment de la réservation font foi.
Chaque Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur à la date de validation de la réservation.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute réservation via le site suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
La réservation n'est effective qu'après réception et encaissement du règlement.
La confirmation de réservation vaut signature électronique et acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENTS
Le montant du séjour (nuitées, frais de ménage, taxe de séjour) est débité en totalité lors de la réservation.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE RÉSERVATION
• Plus de 15 jours avant l'arrivée : possibilité de reporter la réservation (sous réserve de disponibilité dans les 6 mois) ou de transformer le montant en avoir valable 2 ans.
• Moins de 15 jours avant l'arrivée : modification possible avec une pénalité de 50 % du montant des nuitées réservées.
Toute demande doit être adressée par mail à : contact@just-inlove.fr
ARTICLE 6 – ANNULATION
• Annulation à plus de 24h avant l'arrivée : seuls les frais de ménage et la taxe de séjour pourront être remboursés.
• Annulation à moins de 24h ou no-show : aucun remboursement possible.
• Bons cadeaux : non remboursables.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Les logements sont proposés tant qu'ils figurent sur le site.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après réservation, le Prestataire informera le client par mail et procèdera à l'annulation sans frais.
ARTICLE 8 – CAPACITÉ
Chaque logement indique une capacité maximale qui ne peut être dépassée.
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner une facturation supplémentaire ou l'annulation du séjour sans remboursement.
ARTICLE 9 – ARRIVÉES ET DÉPARTS
Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés dans la confirmation de réservation.
Tout retard au départ pourra entraîner une facturation supplémentaire.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé pour toute réservation.
• Montant : indiqué dans la fiche descriptive de chaque logement.
• Mode de fonctionnement : le dépôt prend la forme d'une empreinte bancaire via Stripe.
• Durée de validité : l'empreinte est bloquée sur la carte du client pour une durée maximale de 7 jours. Pendant ce délai, l'argent reste disponible sur le compte bancaire du client mais n'est pas utilisable, car bloqué par sa banque.
• Utilisation : en cas de dégradations, pertes de clés ou manquements aux obligations contractuelles, le Prestataire pourra prélever tout ou partie du dépôt. Si les frais dépassent le montant du dépôt, le client reste redevable du solde.
• Restitution : à défaut de dommages constatés, le dépôt de garantie n'est pas débité et l'empreinte bancaire expire automatiquement à l'issue du délai.
ARTICLE 11 – MÉNAGE
Le ménage de fin de séjour est inclus, mais le client doit rendre le logement en état correct :
• Cuisine propre, vaisselle lavée et rangée
• Poubelles vidées
• Mobilier et décoration remis en place
Tout manquement pourra entraîner une facturation supplémentaire.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
• Respecter la tranquillité du voisinage (bruit, nuisances)
• Ne pas fumer à l'intérieur des logements
• Ne pas accueillir d'animaux sans autorisation préalable
• Respecter le règlement intérieur communiqué par le Prestataire
• Ne pas détériorer les équipements mis à disposition (spa, mobilier, électroménager, etc.)
ARTICLE 13 – INTERNET
Le client s'engage à utiliser l'accès Internet conformément à la législation en vigueur (loi HADOPI).
Chaque utilisateur est responsable de ses usages.
L'accès est fourni à titre gracieux et ne peut donner lieu à remboursement en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 14 – SPA, BALNÉO ET JACUZZI (si présent dans le logement)
L'utilisation du spa, de la balnéo ou du jacuzzi (ci-après "le Spa") est placée sous la seule responsabilité du client.
14.1 – Consignes d'hygiène obligatoires :
• Douche préalable à l'eau savonneuse afin d'éliminer crèmes, huiles, produits solaires et impuretés.
• Les cheveux longs doivent être attachés.
• L'introduction de tout produit (savon, huiles essentielles, sel, mousse, shampoing, etc.) est strictement interdite.
• Il est interdit de consommer des boissons, aliments, chewing-gums ou de fumer à proximité du Spa.
14.2 – Consignes de sécurité :
• Il est interdit de sauter, plonger ou éclabousser volontairement.
• L'usage du Spa est interdit aux enfants de moins de 6 ans. Les enfants de plus de 6 ans doivent être surveillés en permanence par un adulte.
• La durée d'immersion ne doit pas dépasser 15 minutes en continu.
• Quittez immédiatement le Spa en cas de malaise, d'étourdissement ou de somnolence.
• Il est formellement déconseillé d'utiliser le Spa après consommation d'alcool, de drogues ou de médicaments pouvant altérer la vigilance.
• Les femmes enceintes, les personnes cardiaques, diabétiques ou souffrant de troubles de santé doivent consulter un médecin avant toute utilisation.
• La température de l'eau ne doit jamais excéder 38 °C.
14.3 – Dépôt sur la ligne d'eau :
Après utilisation, il peut apparaître un dépôt sur la ligne d'eau du Spa.
Ce phénomène est courant et naturel : il s'agit de résidus liés aux peaux mortes, au sébum ou aux crèmes/soins présents sur le corps.
14.4 – Responsabilité et dégradations :
• Toute dégradation du matériel ou non-respect des consignes entraînera la facturation des frais de remise en état.
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels, pertes ou vols liés à une mauvaise utilisation.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site (textes, photos, logos, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion des séjours.
Elles peuvent être transmises aux sociétés partenaires pour l'exécution des services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, en écrivant à : contact@just-inlove.fr
ARTICLE 17 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés et factures archivées constituent une preuve fidèle des réservations, paiements et transactions.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du logement concerné.